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Conditions Générales de Vente

BOUTIQUE EN LIGNE
Château des ducs de Bretagne
Musée d'histoire de Nantes

SPL LE VOYAGE A NANTES - 1 -3 rue Crucy
 BP 92211 / 44022 Nantes

 

Les présentes conditions générales  sont valables à compter du 03 juillet 2015.

 

Article 1. Objet

 

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SPL LE VOYAGE A NANTES (société en charge de la gestion du site du Château des ducs de Bretagne via une délégation de service publique de la Ville de Nantes) et de ses Clients (personnes physiques consommateurs) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand –www.boutique.chateaunantes.fr (ci-après le Site).

Identification de l’auteur de l’offre : Le Site «www.boutique.chateaunantes.fr»  est la propriété de la SPL LE VOYAGE A NANTES, société publique locale au capital social de 1.000.000 d’euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 482 414 216, N° TVA intracommunautaire FR41482414216, ayant son siège social aux 1-3 rue Crucy – BP 92211 / 44022 Nantes Cedex 1 – France.

 

Article 2. Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.boutique.chateaunantes.fr de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, et étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. La SPL LE VOYAGE A NANTES se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou conditions particulières non expressément agrées par la SPL LE VOYAGE A NANTES. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à la SPL LE VOYAGE A NANTES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.  Le fait que la SPL LE VOYAGE A NANTES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Article 3. La commande

 

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générale de Vente.

Il est ici précisé que le Site n’est pas configuré pour permettre les commandes passées par les Clients professionnels et que ces dernières n’y sont pas autorisées. Pour toute commande, les Clients professionnels sont ainsi invités à contacter directement la boutique du Château des ducs de Bretagne sur son point de vente physique situé au 4 Place Marc Elder à Nantes ou par e-mail : boutique@chateaunantes.fr.

 

3.2- Modalité de passation de commande :

Les Commandes sont passées en langue françaises et en Euros. Toute commande pourra être passée par le Client directement sur le Site.

Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site.

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte personnel sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom ou sa raison sociale, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.boutique.chateaunantes.fr. Ce processus peut être schématisé comme suit :

  • Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ; Le Client indique notamment ses nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse e-mail.
  • Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Un descriptif détaillé du produit sélectionné (dimension, poids, photographie) et son prix de vente apparaissent. Le Client commande le ou les produit(s) sélectionné(s) en cliquant sur le cartouche « Ajouter au panier ». Le Client peut terminer ses achats en cliquant sur « Commander » ou continuer sa commande en ajoutant à son panier d’autre(s) produit(s) de son choix. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. La SPL LE VOYAGE A NANTES ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;
  • Avant la validation de la commande : les informations quant à la commande, au mode, délai de livraison et les frais correspondants sont affichées. Le Client s’assure que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison, etc.). Le Client peut encore corriger les erreurs éventuelles.
  • Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
  • Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande avec obligation de paiement » ; 
  • En cliquant sur le mode de paiement, le Client confirme sa commande et accède à la plateforme de paiement sécurisée. Il ne peut plus apporter de modifications à sa commande.
  • Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Dès cet instant, la commande est enregistrée. Les données enregistrées par la SPL LE VOYAGE A NANTES constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
  • Le Client reçoit alors à l’écran et par e-mail une confirmation de sa commande (ci-après désigné par le « mail de confirmation de la commande »)  reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition. 

 

 3.3- Traitement - Modifications de la commande :

 

L’e-mail confirmant l’enregistrement de la commande constitue pour le Client une preuve de sa commande et du paiement effectué. Il appartient au Client de conserver ce document.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini ci-après à l’article 10. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite du VOYAGE A NANTES. De sa seule initiative, LE VOYAGE A NANTES peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévue à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'un e-mail de confirmation de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, LE VOYAGE A NANTES se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

LE VOYAGE A NANTES se réserve le droit de demander au Client, un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom...), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site.

Le Client pourra consulter l'état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site.

 

Article 4. Les produits

 

La SPL LE VOYAGE A NANTES décrit sur le Site www.boutique.chateaunantes.fr les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.boutique.chateaunantes.fr

Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un produit par le fournisseur, le produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en terme de couleurs notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

 

Article 5. Disponibilité des produits

 

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, celle-ci sera indiquée sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, la SPL LE VOYAGE A NANTES en informera le client par e-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le Site www.boutique.chateaunantes.fr, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par la SPL LE VOYAGE A NANTES.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.

 

Article 6. Le prix et participation aux frais de port

 

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de vente du ou des Produits commandés.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le Site.

Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis et de la zone de livraison.
Ce montant est indiqué au Client avant la Validation définitive de la commande et rappelé dans l’E-mail d’enregistrement de la commande. (Cf. article 2 susvisé)

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, le Client devra en sus acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison. Dans tous les cas, le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de la responsabilité du Client et resteront entièrement à la charge de ce dernier. La SPL Le Voyage à Nantes ne contrôle pas ces frais et n’a aucun moyen de les prévoir. Les politiques douanières varient considérablement d’un pays à l’autre. En conséquence, le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Le Client doit également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés dans le pays de destination

La SPL LE VOYAGE A NANTES se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de hausse de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le « panier » du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le coût global de la commande (hors droit de douanes éventuels susvisés), frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande. Ce coût est également précisé dans l’e-mail de confirmation de la commande et dans la facture électronique téléchargeable une fois le paiement effectué à partir du compte personnel crée par le Client. 

Les commandes passées sur le Site sont valables pour une livraison dans le monde entier. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour toutes commandes réalisées en vue d’une livraison pour les territoires du monde entier.

 

Article 7. Le paiement des commandes

 

Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois, quelle que soit les Produits y figurant. En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le Client valide définitivement sa commande et s’engage à en acquitter le prix. En cliquant sur le mode de paiement, le Client accède à la plateforme de paiement sécurisée pour procéder au paiement en ligne.

Les Produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la commande.

 

7.1- Modalités de Paiement /Sécurité des Transactions :

 

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le Site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par la Caisse d’épargne afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

Pour s’assurer que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée, la SPL LE VOYAGE A NANTES est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier de son identité et de son domicile, ceci dans le but de protéger les Clients de transactions frauduleuses.

Les Produits commandés et la participation aux frais de port sont payables à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard, Mastercard).

Sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la validation définitive de la commande.

Le Client garantit à la SPL LE VOYAGE A NANTES  qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

La SPL LE VOYAGE A NANTES bénéficie d'un système d'analyse des commandes (Détection de la fraude).  Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la Caisse d’Epargne. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La SPL LE VOYAGE A NANTES est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

Par ailleurs, la SPL LE VOYAGE A NANTES  utilise les systèmes de paiement sécurisés de la banque Caisse d’Epargne et de son serveur bancaire d'encaissement dénommé Convention SP Plus. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur  de la banque Caisse d’Epargne. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de la SPL LE VOYAGE A NANTES. Seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.

A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par la Caisse d’Epargne après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Caisse d’Epargne. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles comme prévu à l’article 16 ci-après.

 

7.2. Facturation/Retard de Paiement

 

Une facture détaillée est adressée dans le Colis expédié au Client. La facture est librement téléchargeable par le Client depuis son Compte Client.

La facture électronique peut être téléchargée pour impression par le Client à partir de son Compte Client, après avoir réglé sa commande, ainsi qu'à partir du lien figurant dans l'email de confirmation de commande.

Elle est à tout moment accessible par le Client lorsqu’il se connecte à son Compte Client, dans la rubrique Suivi de vos commandes.

Dans l’hypothèse où le règlement du paiement n’aurait pas eu lieu avant la livraison des produits, ou en cas de retard de paiement, la SPL Le VOYAGE A NANTES sera en droit de facturer des pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement en cas de retard de paiement, outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 60 euros HT.

En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclut pas la possibilité pour la SPL LE VOYAGE A NANTES de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la SPL LE VOYAGE A NANTES sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

 

Article 8. La livraison

 

8.1- Modalités de Livraison :

 

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par un e-mail envoyé par le transporteur contenant un lien de suivi de livraison.

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande. Le Client s'engage à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison figurant sur l’e-mail de confirmation de commande.

Toutefois, la SPL LE VOYAGE A NANTES se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la saisie de commande qui ne peut être que l’adresse du domicile permanent du client en France Métropolitaine ou l’adresse d’un tiers, personne physique ou morale ayant son domicile en France.

La livraison est effectuée par Colissimo sans signature (pour les livraisons en France Métropolitaine) et avec signature (pour les livraisons hors France, y compris hors Métropole). Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.

Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, la SPL LE VOYAGE A NANTES ou le transporteur dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande. 

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné)

Lors de la livraison, il pourra être exigé du Client ou destinataire la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client (justificatif(s) de domicile…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison.

En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, la SPL LE VOYAGE A NANTES se réserve la possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, la SPL LE VOYAGE A NANTES remboursera au Client le prix des Produits et, sauf mauvaise foi avérée, les frais de livraison par crédit du compte ayant été débités. 

Les frais de port précisés à l’article 2 susvisé seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 7 des présentes.

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient au Client d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du livreur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra suivre la procédure indiquée par le transporteur pour retirer son ou ses colis par ses propres moyens et à ses frais. Le délai de conservation du ou des colis par le transporteur sera indiqué par ce dernier au moyen d’un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison.

Passé ce délai et en cas de retour du colis par le transporteur à la SPL LE VOYAGE A NANTES, cette dernière sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Dans cette hypothèse de défaut de livraison imputable au Client, il est précisé que :

Les éventuels coûts supplémentaires liés à l’échec de la livraison du fait du Client pourront être mis à la charge de ce dernier, à savoir :

  • les éventuels frais de retour du ou des produits non livrés par le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
  • le cas échéant, un coût de traitement du retour chez la SPL LE VOYAGE A NANTES. la re-livraison des produits au Client pourra être effectuée par la SPL LE VOYAGE A NANTES qu’après prise en charge par le Client de la totalité des frais de réexpédition.

En l’absence de re-livraison des produits, et sauf mauvaise foi avérée, la SPL LE VOYAGE A NANTES remboursera au Client le prix des Produits, déduction faite des frais susvisés liés à l’échec de la livraison (sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client).

 

8.2- Délais de livraison :

 

8.2.1 : Délais de traitement de commande :

Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 4 jours ouvrés pour toute commande passée après 13h00.

8.2.2 : Délais d’expédition :

Une fois la commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon la zone géographique:

Livraisons en France métropolitaine :

  • la formule Colissimo suivi France : (livraison sous 3 à 5 jours) 

Livraisons à l’international et DOM-TOM :

  • la formule Colissimo suivi International : (livraison sous 4 à 11 jours)
  • la formule Colissimo suivi DOM-TOM : (livraison sous 6 à 10 jours)

Sauf stipulations particulières  fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés nécessaires au traitement et à l’expédition de la commande.

En cas de retard de livraison le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 138-1 et suivants du code de la consommation. 

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L138-1 du code de la consommation ne seront pas applicables

 

8.3- Réception de la commande/Transfert de risques :

 

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état des Produits livrés et la conformité des Produits livrés à la commande.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état du ou des Produit(s).

En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».

En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site.

Le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de la SPL LE VOYAGE A NANTES.

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

  • contacter la SPL LE VOYAGE A NANTES par l’intermédiaire du Site (compte Client) ou par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante Château des ducs de Bretagne – SPL Le Voyage à Nantes, 4 Place Marc Elder, 44000 Nantes. La SPL LE VOYAGE A NANTES déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
  • retourner, après accord écrit de la SPL LE VOYAGE A NANTES et obtention d’un numéro de retour, le produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l'article (Carton, palette...). Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. La SPL LE VOYAGE A NANTES ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de la SPL LE VOYAGE A NANTES, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

 

Article 9. Réserve de propriété

 

Les produits commandés demeurent la propriété de la SPL LE VOYAGE A NANTES  jusqu'au paiement complet du prix par le Client et l'encaissement effectif de l'intégralité du règlement. En cas de livraison avant complet paiement du prix, Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée et au regard des risques qui lui sont transférés à la livraison, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

Article 10.  Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

 

10.1- Le droit de rétractation :

 

Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits, conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées ci-après.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client consommateur par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou par l’envoi à la SPL LE VOYAGE A NANTES du formulaire de rétractation dûment rempli disponible et téléchargeable sur le Site.

Formulaire de rectractation

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou pièce. 

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client doit renvoyer les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client retournant les Produits dans ce délai, via un bon de retour, dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard. Dans le cas où le Client renverrait les produits par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison aller s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, la SPL LE VOYAGE A NANTES se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit. 

Attention, les lots ou packs de produits ne peuvent faire l’objet d’une rétractation partielle sur leur contenu. Un lot ou un pack est considéré comme un seul produit et ne peut faire l’objet du droit de rétractation que dans son ensemble.

 

 10.2- Absence de droit de rétractation :

 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et notamment aux contrats :

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés ;
  • de fourniture de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits consommables, livres, catalogues, etc.) ;
  • de fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications).

 

10.3- Modalités de retour :

 

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine non descellé et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé.

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, autorisera la SPL LE VOYAGE A NANTES à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Client peut uniquement les manipuler et les inspecter avec toute la précaution nécessaire.

Le retour doit s’effectuer selon la procédure décrite ci-dessous : 

Le Client émet une demande de retour auprès du Service Client de la e-boutique par email ou par tout autre moyen lui procurant un accusé de réception. Le Service Client adresse au Client un bon de retour par email et ce dernier retourne les Produits par ses propres moyens – en ayant préalablement collé le bon de retour sur le colis – à l’adresse suivante :

Château des ducs de Bretagne – SPL Le Voyage à Nantes
E-boutique
4 Place Marc Elder 44000 Nantes

Il est rappelé que dans ce cas, le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts de la SPL LE VOYAGE A NANTES après vérification de leur état.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

 

Article 11. Garanties

 

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. 

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Service Client du Site et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées à l'article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

11.1 - Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

 

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil, à savoir notamment :

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

b) Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix du Client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :

  • soit la réparation de l'article,
  • soit son remplacement ou encore, son remboursement,
  • dans le cas d'une demande de remboursement le Client sera remboursé après expertise du produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par Le VOYAGE A NANTES.

 

11.2 - Garantie Contractuelle :

 

Dans l’hypothèse ou le Produit serait couvert par une garantie contractuelle spécifique précisée lors de la commande :

Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

La garantie contractuelle ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect (notamment, tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant des traces de choc ou d’utilisations manifestes même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

La garantie contractuelle  n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La garantie contractuelle est une garantie complémentaire aux garanties légales susvisées. 

En conséquence, les dispositions applicables à la garantie contractuelle  ne privent pas le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à  garantir le consommateur contre toutes les conséquences des vices cachés et défauts de conformité de la chose vendue ou du service rendu.

 

11.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

 

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

  • contacter la SPL LE VOYAGE A NANTES par l’intermédiaire du Site (compte Client) ou par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante Château des ducs de Bretagne e-boutique – SPL Le Voyage à Nantes, 4 Place Marc Elder, 44000 Nantes. La SPL LE VOYAGE A NANTES déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
  • retourner, après accord écrit de la SPL LE VOYAGE A NANTES et obtention d’un numéro de retour, le produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l'article. (Carton, palette...)Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. La SPL LE VOYAGE A NANTES ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de la SPL LE VOYAGE A NANTES, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

S’il l’estime nécessaire, le client consommateur pourra solliciter une médiation préalable auprès de la SPL Le VOYAGE A NANTES.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

 

Article 12. Service Client

 

Pour toute information ou question, le Service Client e-boutique du Château des ducs de Bretagne est joignable :

  • par mail à l'adresse suivante boutique@chateaunantes.fr
  • par courrier à adresser à : Château des ducs de Bretagne e-boutique - SPL Le Voyage à Nantes - 4 Place Marc Elder, 44000 Nantes
  • par téléphone au numéro suivant : 0251174956 de 10h à 18h30 du mardi au vendredi.

Il est ici rappelé, pour autant que de besoin, qu’aucune commande ou achat ne pourra être effectuée directement par le Client que ce soit par mail, par courrier ou par téléphone. Ces moyens de contact ne sont disponibles que pour recueillir des informations.

 

 Article 13. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site www.boutique.chateaunantes.fr tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres  technologies et  développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des  marques, illustrations ou images  est strictement interdite sauf accord expresse de la SPL LE VOYAGE A NANTES.

Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord exprès de la SPL LE VOYAGE A NANTES.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

 

Article 14. Responsabilité- Force Majeure

 

La Responsabilité de la SPL LE VOYAGE A NANTES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de la SPL LE VOYAGE A NANTES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

La SPL LE VOYAGE A NANTES ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires :

  • La SPL LE VOYAGE A NANTES n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment  en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.
  • la responsabilité de la SPL LE VOYAGE A NANTES est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
  • la responsabilité de la SPL LE VOYAGE A NANTES ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;

La SPL Le Voyage à Nantes, propriétaire du Site, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France. La responsabilité de la SPL LE VOYAGE A NANTES ne peut en aucun cas être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

La SPL Le Voyage à Nantes n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris  les pertes de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, de produits ou de dépenses gaspillées) qui pourraient résulter de l’utilisation du Site.

Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet. 

 

Article 15. Preuve-Conservation-Archivage

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SPL Le Voyage à Nantes, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la SPL LE VOYAGE A NANTES.

 

Article 16. Informations nominatives

La SPL LE VOYAGE A NANTES a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

  • gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
  • renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;
  • proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits  analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par la SPL LE VOYAGE A NANTES.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client,  à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la SPL LE VOYAGE A NANTES.

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi  « Informatique et Libertés » n°78-17  du 6 janvier 1978 modifiée par la loi  n°2004-801 du 6 août 2004, n°1597477vO, le 25 juin 2012.  

La SPL LE VOYAGE A NANTES propriétaire du Site, la société Caisse d’Epargne pour la sécurisation et les  transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société Caisse d’Epargne est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par la Caisse d’Epargne, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante Château des ducs de Bretagne e-boutique - SPL Le Voyage à Nantes, 4, place Marc Elder, 44000 Nantes.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

La SPL LE VOYAGE A NANTES  s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

 

 Article 17. Cookies

 

Pour faciliter votre navigation sur le Site, la SPL Le Voyage à Nantes utilise des cookies.

Les cookies servent principalement à vous offrir une fonction de commodité permettant de gagner du temps. Les cookies ont pour utilité d'indiquer au serveur Web que vous êtes déjà venu sur une page en particulier. Par exemple, si vous passez plusieurs commandes en même temps sur notre site, les informations contenues dans ces cookies seront réutilisées pour vous éviter d'avoir à remplir plusieurs fois le même formulaire d'authentification pour accéder à "Votre Compte" ou encore au "Suivi de vos Commandes".

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Article 18. Indivisibilité

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

 

Article 19. Droit applicable et compétences

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La SLP LE VOYAGE A NANTES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.